№ 012/Conditions d'utilisation
Conditions
d'utilisation.
En utilisant cette application, vous acceptez les présentes conditions.
1/Acceptation
Comment ces conditions s'appliquent
En accédant et en utilisant cette application, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Votre utilisation continue après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
2/Description du service
Ce que fait l'application
Cette application web gratuite permet de :
- —Générer des quittances de loyer professionnelles en PDF
- —Gérer la fiscalité LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) au régime réel
- —Calculer automatiquement les amortissements et charges déductibles
- —Générer des déclarations fiscales annuelles
- —Exporter et importer vos données
L'application fonctionne entièrement dans votre navigateur. Toutes les données sont stockées localement et ne sont jamais transmises à nos serveurs.
3/Utilisation
Ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas
3.1 — Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à utiliser cette application pour :
- —Votre usage personnel ou professionnel
- —Gérer vos quittances de loyer
- —Gérer votre fiscalité LMNP
3.2 — Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser cette application pour :
- —Toute activité illégale ou frauduleuse
- —Générer des quittances avec des informations fausses ou trompeuses
- —Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données
- —Reproduire, copier ou vendre le code source sans autorisation (sauf licence open-source)
4/Responsabilités de l'utilisateur
Vos engagements
En utilisant cette application, vous vous engagez à :
- —Vérifier l'exactitude des informations : vous êtes seul responsable des données saisies.
- —Effectuer des sauvegardes régulières : les données stockées localement peuvent être perdues.
- —Protéger vos données : sécurité de votre appareil et accès au navigateur.
- —Respecter la législation : utilisation conforme à la législation applicable.
5/Avertissements importants
À lire attentivement
5.1 — Quittances de loyer
Les quittances générées sont conformes à la législation française en vigueur. Cependant :
- —Vous devez vérifier l'exactitude de toutes les informations avant d'envoyer la quittance
- —Les montants doivent correspondre exactement aux conditions de votre bail
- —Vous êtes responsable de la validité légale des quittances générées
5.2 — Informations fiscales
Avertissement fiscal
Cette application est un outil d'aide à la gestion fiscale LMNP — elle ne remplace pasl'avis d'un expert-comptable.
- —Les calculs sont basés sur les règles fiscales en vigueur mais peuvent nécessiter des ajustements
- —Il est fortement recommandé de faire valider vos déclarations par un professionnel
- —Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données et déclarations générées
- —L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences fiscales ou financières
6/Disponibilité du service
Sans garantie absolue
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue de l'application, mais nous ne pouvons garantir :
- —Une disponibilité ininterrompue du service
- —L'absence d'erreurs ou de bugs
- —La compatibilité avec tous les navigateurs ou appareils
L'application peut être modifiée, suspendue ou interrompue à tout moment sans préavis.
7/Propriété intellectuelle
Code et données
Le code source de cette application est disponible sous licence open-source. Vous pouvez utiliser, modifier et distribuer le code conformément à la licence du projet.
Les quittances et documents générés par l'application sont votre propriété. Vous conservez tous les droits sur vos données.
8/Limitation de responsabilité
Limites légales
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne pourra être tenu responsable de :
- —Perte de données résultant de l'utilisation du localStorage
- —Erreurs ou omissions dans les quittances ou déclarations fiscales générées
- —Conséquences financières ou fiscales découlant de l'utilisation de l'application
- —Dommages directs ou indirects causés par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'application
L'application est fournie « telle quelle » sans garantie d'aucune sorte.
9/Résiliation
Comment cesser d'utiliser
Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment en supprimant vos données du localStorage ou en ne visitant plus le site.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'application en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.
10/Droit applicable
Juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
En utilisant cette application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
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